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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin · 8 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - EXPROPRIATION FAISANT SUITE A UNE PROCEDURE ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES DES LORS QUE PAR SUITE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ANTERIEURE LEUR PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE MORALE ET QU'AINSI LE DEMANDEUR QUI N'EN ETAIT PLUS PROPRIETAIRE ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - RECEVABILITE - EXPROPRIATION FAISANT SUITE A UNE PROCEDURE ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES DES LORS QUE PAR SUITE D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ANTERIEURE LEUR PROPRIETE AVAIT ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE MORALE ET QU'AINSI LE DEMANDEUR QUI N'EN ETAIT PLUS PROPRIETAIRE ETAIT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR.