EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - ELEMENTS - PREJUDICE HYPOTHETIQUE - CONTRADICTION
EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI DANS SON DISPOSITIF CONFIRME LA DECISION D'UNE COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AYANT ALLOUE AU LOCATAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE UNE INDEMNITE A TITRE HYPOTHETIQUE ET REJETTE DANS SES MOTIFS LE MOYEN DE L'ADMINISTRATION, QUI POUR N'OFFRIR QU'UN FRANC A TITRE HYPOTHETIQUE SOUTIENT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE LOCATAIRE EST EVENTUEL ET INCERTAIN.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST ENTACHE DE CONTRADICTION ET DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI DANS SON DISPOSITIF CONFIRME LA DECISION D'UNE COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AYANT ALLOUE AU LOCATAIRE D'UN TERRAIN EXPROPRIE UNE INDEMNITE A TITRE HYPOTHETIQUE ET REJETTE DANS SES MOTIFS LE MOYEN DE L'ADMINISTRATION, QUI POUR N'OFFRIR QU'UN FRANC A TITRE HYPOTHETIQUE SOUTIENT QUE LE PREJUDICE INVOQUE PAR LE LOCATAIRE EST EVENTUEL ET INCERTAIN.