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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1963, Publié au bulletin · 8 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - RESOLUTION PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CASSATION

LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SONT, EN PRINCIPE, SANS APPLICATION POUR LE REGLEMENT D'UNE OBLIGATION RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL.
DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION D'UNE VENTE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS PRONONCE CEPENDANT LA RESILIATION AUX TORTS DU VENDEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - RESOLUTION PRONONCEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - CASSATION

Résumé

[8A] LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SONT, EN PRINCIPE, SANS APPLICATION POUR LE REGLEMENT D'UNE OBLIGATION RESULTANT DE L'EXECUTION D'UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL.
DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN RESILIATION D'UNE VENTE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE, ECARTE L'APPLICATION DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS PRONONCE CEPENDANT LA RESILIATION AUX TORTS DU VENDEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.