REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - PROPRIETE - ACTION EN EXPULSION - APPRECIATION DES TITRES DE PROPRIETE
VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAISANT DEFENSE AU JUGE DES REFERES DE STATUER SUR LE FOND DU DROIT, L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN EXPULSION, APPRECIE LA VALEUR DES TITRES PRODUITS POUR JUSTIFIER A L'ENCONTRE DE L'UNE DES PARTIES LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE EN ENONCANT QU'IL EST CONSTATE DANS L'ACTE DE VENTE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR QU'AUX FINS DE REMEMBREMENT L'IMMEUBLE A ETE ATTRIBUE A SON VENDEUR ET QU'AINSI EST RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DU TERRAIN DONT S'AGIT ET QU'IL EST DEVENU LE PROPRIETAIRE REGULIER ET INCOMMUTABLE DE L'IMMEUBLE VENDU.
Plan de classement
Résumé
[8A] VIOLE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAISANT DEFENSE AU JUGE DES REFERES DE STATUER SUR LE FOND DU DROIT, L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE DEMANDE EN EXPULSION, APPRECIE LA VALEUR DES TITRES PRODUITS POUR JUSTIFIER A L'ENCONTRE DE L'UNE DES PARTIES LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE EN ENONCANT QU'IL EST CONSTATE DANS L'ACTE DE VENTE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR QU'AUX FINS DE REMEMBREMENT L'IMMEUBLE A ETE ATTRIBUE A SON VENDEUR ET QU'AINSI EST RAPPORTEE LA PREUVE DE L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DU TERRAIN DONT S'AGIT ET QU'IL EST DEVENU LE PROPRIETAIRE REGULIER ET INCOMMUTABLE DE L'IMMEUBLE VENDU.