COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin · 17 juillet 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X..., ALORS EMPLOYE A LA SOCIETE LABARTHE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME, LE 12 SEPTEMBRE 1959 NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR, ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT RETENU QU'IL N'AVAIT PAS ETE BLESSE DANS LE PRETENDU DETOURNEMENT DE PARCOURS MAIS DANS SON ITINERAIRE HABITUEL ET QU'IL EST NORMAL QU'UN OUVRIER PUISSE SE RESTAURER APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL PARTICULIEREMENT PENIBLE ;

QUE SUR CE POINT, LA COUR N'A PAS DAVANTAGE REPONDU A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR LE CARACTERE FORTUIT DE LA RENCONTRE AVEC UN CAMARADE ;

QUE, DE CE FAIT ENCORE, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ;

QU'A CES TITRES, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA X... AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 18 HEURES 20 DEVAIT REJOINDRE EN MOTOCYCLETTE SON DOMICILE ELOIGNE DE NEUF KILOMETRES ;

QU'APRES AVOIR PRIS DE L'ESSENCE DANS L'AGGLOMERATION D'OLORON QU'IL DEVAIT TRAVERSER, IL S'ETAIT ARRETE PEU APRES DANS UN CAFE OU IL AVAIT ETE APPELE PAR UN CAMARADE ;

QU'EN SA COMPAGNIE IL Y AVAIT CONSOMME ET FUME PENDANT ENVIRON UNE DEMI-HEURE ;

QU'APRES L'AVOIR QUITTE, LORS DE LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU, IL AVAIT ETE HAPPE PAR UN TRAIN ET GRAVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, DONT LA DENATURATION EST VAINEMENT ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE PAREIL ARRET DANS UN CAFE MOTIVE NON PAS PAR LA LONGUEUR OU LA DIFFICULTE DU CHEMIN A PARCOURIR, MAIS PAR LE SEUL DESIR D'Y RENCONTRER ET VOIR UN CAMARADE CONSTITUAIT UNE INTERRUPTION DE PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI AU SENS DE L'ARTICLE 415, 1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 62-12 340. JEAN X... C / ETABLISSEMENTS LABARTHE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET BORE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 227, P 164 ET LES ARRETS CITES.