SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR L'ENTREPRISE GASS, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE LORSQUE LE DEBITEUR RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT OU IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE LA SOMME RECLAMEE, SANS RELEVER L'AVEU, MEME IMPLICITE, DU NON-PAYEMENT DE LA DETTE PAR L'ENTREPRISE GASS, EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE L'ENTREPRISE GASS AVAIT SOULEVE DANS SES CONCLUSIONS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EN FAISANT VALOIR QUE SI ELLE N'AVAIT PAS VERSE A WEIBEL L'INDEMNITE DE PANIER RECLAMEE, ELLE LUI AVAIT PAYE UNE DEMI-HEURE SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRES ;
QUE LE JUGE DU FOND QUI RELEVAIT QUE GASS RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS PAYE LES SOMMES RECLAMEES EN SUS DE CELLES DEJA VERSEES, CE QUI FAISAIT L'OBJET DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ;
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PANIER FORMEE PAR L'OUVRIER MENUISIER WEIBEL CONTRE L'ENTREPRISE GASS, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU PAYEMENT SUPPLEMENTAIRE PAR CETTE DERNIERE D'UNE DEMI-HEURE DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ;
QUE L'INDEMNITE DE PANIER STRICTO SENSU N'AVAIT PAS ETE PAYEE, QUE LES CONVENTIONS PRIVEES NE POUVAIENT DEROGER A DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET QU'AU SURPLUS LA DEMI-HEURE PAYEE PARAISSAIT ETRE LA REMUNERATION DU TEMPS DE TRANSPORT ;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI EN FAIT WEIBEL AVAIT OU NON RECU DAVANTAGE QUE LE MONTANT DES PRIMES OU INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIT DROIT LES CONVENTIONS ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, CE QUI ETAIT CONTESTE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAGUENAU, LE 22 NOVEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG. N° 62-40 527. L'ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE GASS C / WEIBEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M TALAMON.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER NE PEUT OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PANIER, L'EMPLOYEUR QUI FAIT VALOIR QUE, S'IL N'A PAS VERSE A L'INTERESSE L'INDEMNITE RECLAMEE, IL LUI A PAYE UN SUPPLEMENT DE SALAIRE.
[8B] 2EME N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE UNE INDEMNITE DE PANIER AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU PAYEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, L'INTERESSE AVAIT OU NON RECU DAVANTAGE QUE LE MONTANT DES PRIMES OU INDEMNITES AUXQUELLES LUI DONNAIENT DROIT LES CONVENTIONS ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR.