PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE L'ENGAGEMENT - CONDITIONS
LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE EST TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE SON EMPLOYEUR PAR UN SALARIE, QUI, FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE A UN CHANTIER DETERMINE, N'A PAS TRAVAILLE DANS UN ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958.
ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE UN DOMICILE FIXE DANS UN AUTRE LIEU RESTE SANS INFLUENCE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU LIEU OU L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE EST TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE CONTRE SON EMPLOYEUR PAR UN SALARIE, QUI, FAUTE D'AVOIR ETE AFFECTE A UN CHANTIER DETERMINE, N'A PAS TRAVAILLE DANS UN ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958.
ET L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EMPLOYEUR DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'INTERESSE UN DOMICILE FIXE DANS UN AUTRE LIEU RESTE SANS INFLUENCE SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE.