justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1963, Publié au bulletin · 9 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 mai 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date9 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT

1ER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI REFUSE DE FACON REITEREE D'EXECUTER LEDIT CONTRAT, EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LE TAUX CONVENU DES COMMISSIONS, EN REFUSANT D'ACCEDER A LA DEMANDE LEGITIME DU REPRESENTANT DE RETABLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT, EN LUI INTERDISANT DE VISITER SA CLIENTELE ET EN LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION.

2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - FAUTE N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT

2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE REFUS REITERE DE L'EMPLOYEUR D'EXECUTER SES OBLIGATIONS A MIS LE REPRESENTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES FAUTES QU'IL REPROCHE A SON SALARIE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER CELUI-CI DE SES INDEMNITES DE RUPTURE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE DES LORS QU'AYANT ETE CONNUES AVANT LA RUPTURE ELLES N'ONT ETE INVOQUEES QU'A CE MOMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT [8B PRINCIPAL] 2EME REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - FAUTE N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DU LICENCIEMENT

Résumé

[8A] 1ER LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI REFUSE DE FACON REITEREE D'EXECUTER LEDIT CONTRAT, EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LE TAUX CONVENU DES COMMISSIONS, EN REFUSANT D'ACCEDER A LA DEMANDE LEGITIME DU REPRESENTANT DE RETABLIR LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT, EN LUI INTERDISANT DE VISITER SA CLIENTELE ET EN LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION.
[8B] 2EME DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LE REFUS REITERE DE L'EMPLOYEUR D'EXECUTER SES OBLIGATIONS A MIS LE REPRESENTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SA PROFESSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET QUE LES FAUTES QU'IL REPROCHE A SON SALARIE NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANTE POUR PRIVER CELUI-CI DE SES INDEMNITES DE RUPTURE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE DES LORS QU'AYANT ETE CONNUES AVANT LA RUPTURE ELLES N'ONT ETE INVOQUEES QU'A CE MOMENT.