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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - REJET - ACTION EN REPRISE - POSSIBILITE

1ER IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROPRIETAIRE QUI A ECHOUE DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DE SON LOCATAIRE, D'ENGAGER CONTRE CE DERNIER UNE ACTION EN REPRISE, S'IL REMPLIT POUR CE FAIRE LES CONDITIONS DE LA LOI.

2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION PRECAIRE - BENEFICIAIRE HEBERGE CHEZ UN PARENT

2EME UNE PERSONNE HEBERGEE CHEZ SA SOEUR PEUT LEGITIMEMENT EXERCER UN DROIT DE REPRISE POUR SE POURVOIR D'UN DOMICILE PERSONNEL, MEME SI LE LOGEMENT DANS LEQUEL ELLE EST HEBERGEE EST SUFFISANT POUR SES BESOINS NORMAUX ET CEUX DE SA SOEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - REJET - ACTION EN REPRISE - POSSIBILITE [8B PRINCIPAL] 2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HABITATION PRECAIRE - BENEFICIAIRE HEBERGE CHEZ UN PARENT

Résumé

[8A] 1ER IL N'EST PAS INTERDIT A UN PROPRIETAIRE QUI A ECHOUE DANS UNE INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DE SON LOCATAIRE, D'ENGAGER CONTRE CE DERNIER UNE ACTION EN REPRISE, S'IL REMPLIT POUR CE FAIRE LES CONDITIONS DE LA LOI.
[8B] 2EME UNE PERSONNE HEBERGEE CHEZ SA SOEUR PEUT LEGITIMEMENT EXERCER UN DROIT DE REPRISE POUR SE POURVOIR D'UN DOMICILE PERSONNEL, MEME SI LE LOGEMENT DANS LEQUEL ELLE EST HEBERGEE EST SUFFISANT POUR SES BESOINS NORMAUX ET CEUX DE SA SOEUR.