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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin · 20 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL - CLAUSE DU BAIL DEROGATOIRE A L'ARTICLE 1742 - PORTEE

LA CLAUSE D'UN BAIL QUI STIPULE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE DECES DU PRENEUR MET FIN AU PRESENT ENGAGEMENT DE LOCATION, BIEN QUE LICITE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE LORSQU'UN BAIL NE SE PROLONGE PAS AU-DELA DU DECES DU LOCATAIRE PRINCIPAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL - CLAUSE DU BAIL DEROGATOIRE A L'ARTICLE 1742 - PORTEE

Résumé

[8A] LA CLAUSE D'UN BAIL QUI STIPULE QUE PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE DECES DU PRENEUR MET FIN AU PRESENT ENGAGEMENT DE LOCATION, BIEN QUE LICITE, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TEXTE D'ORDRE PUBLIC QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME APPLICABLE LORSQU'UN BAIL NE SE PROLONGE PAS AU-DELA DU DECES DU LOCATAIRE PRINCIPAL.