justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRET - PREUVE - ECRIT - CONTESTATION - FAUSSE CAUSE ALLEGUEE

SAISIS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT REJETE LA PRETENTION DU DEFENDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LE BILLET RECONNAISSANT LE PRET AVAIT POUR BUT DE FAIRE APPARAITRE UNE CAUSE FAUSSE EN RELEVANT QU'IL EST AU MOINS NECESSAIRE, POUR QU'UNE TELLE ALLEGATION PUISSE ETRE ADMISE EN PREUVE, QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRET - PREUVE - ECRIT - CONTESTATION - FAUSSE CAUSE ALLEGUEE

Résumé

[8A] SAISIS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT REJETE LA PRETENTION DU DEFENDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER QUE LE BILLET RECONNAISSANT LE PRET AVAIT POUR BUT DE FAIRE APPARAITRE UNE CAUSE FAUSSE EN RELEVANT QU'IL EST AU MOINS NECESSAIRE, POUR QU'UNE TELLE ALLEGATION PUISSE ETRE ADMISE EN PREUVE, QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.