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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin · 17 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date17 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON)

1ER L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT TEXTE ET DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT A LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, MAIS QU'IL N'Y EST PAS TENU.

2EME OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION SEULE DEMANDEE - DECISION REFUSANT DE LA PRONONCER POUR DES RAISONS TENANT A L'INTERET DES TIERS - CASSATION

2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA DEMOLITION DES ETAGES D'UN IMMEUBLE ELEVES PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VIOLATION D'UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES REGISSANT LES CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR LE LOTISSEMENT, REFUSE DE PRONONCER LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, POUR DES RAISONS TENANT A L'INTERET DES TIERS ATTRIBUTAIRES DES LOGEMENTS SITUES DANS CES ETAGES, BIEN QUE LA COUR RECONNAISSE QUE L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION N'EST PAS IMPOSSIBLE ET QUE LE DEMANDEUR A INTERET A L'OBTENIR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - CARACTERE ORAL - EFFET - PRESENCE D'UN RAPPORT ECRIT DANS LE DOSSIER - NECESSITE (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME OBLIGATION - EXECUTION - OBLIGATION DE NE PAS FAIRE - CONSTRUCTION - DEMOLITION SEULE DEMANDEE - DECISION REFUSANT DE LA PRONONCER POUR DES RAISONS TENANT A L'INTERET DES TIERS - CASSATION

Résumé

[8A] 1ER L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PRESENTE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, UN RAPPORT ECRIT. IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DUDIT TEXTE ET DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT A LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, MAIS QU'IL N'Y EST PAS TENU.
[8B] 2EME DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA DEMOLITION DES ETAGES D'UN IMMEUBLE ELEVES PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EN VIOLATION D'UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES REGISSANT LES CONSTRUCTIONS ERIGEES SUR LE LOTISSEMENT, REFUSE DE PRONONCER LA CONDAMNATION EN NATURE SOLLICITEE, POUR DES RAISONS TENANT A L'INTERET DES TIERS ATTRIBUTAIRES DES LOGEMENTS SITUES DANS CES ETAGES, BIEN QUE LA COUR RECONNAISSE QUE L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION N'EST PAS IMPOSSIBLE ET QUE LE DEMANDEUR A INTERET A L'OBTENIR.