1ER BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERIL IMMINENT - EXPULSION - ARRETE DE PERIL - ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 - PORTEE
1ER L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, COMPLETANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1898, QUI INTERDIT AUX LOCATAIRES DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR LORSQUE LE BAIL EST RESILIE PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DUE A UN ARRETE DE PERIL, CONSTITUE UN TEXTE D'EXCEPTION QUI NE DEROGE PAS AUX REGLES ORDINAIRES DU DROIT ; IL SE BORNE A RECONNAITRE A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION, LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE MAIS NE FAIT PAS ECHEC A LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR LORSQUE CETTE DEMOLITION EST IMPUTABLE A FAUTE A CELUI-CI.
2EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - REFERENCE A UNE PRECEDENTE DECISION AYANT STATUE SUR LE POINT LITIGIEUX
2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DES LORS QU'ELLE S'EST REFEREE A UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI REPONDAIT PRECISEMENT A CES CONCLUSIONS.
3EME JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - INDEMNITE - ARRETE DE PERIL
3EME LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A INDEMNISER SON LOCATAIRE EXPULSE PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ORDONNEE EN APPLICATION D'UN ARRETE DE PERIL, REJETTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR INVOQUAIT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPENSANT LE BAILLEUR DE TOUTE INDEMNITE D'EVICTION LORSQUE LE BAIL A ETE RESILIE EN VERTU D'UN ARRETE DE PERIL, EN RELEVANT QUE LEDIT ARRETE A ETE PRIS EN COURS DE BAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER L'ARTICLE 4 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, COMPLETANT L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 21 FEVRIER 1898, QUI INTERDIT AUX LOCATAIRES DE DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS AU BAILLEUR LORSQUE LE BAIL EST RESILIE PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE DUE A UN ARRETE DE PERIL, CONSTITUE UN TEXTE D'EXCEPTION QUI NE DEROGE PAS AUX REGLES ORDINAIRES DU DROIT ; IL SE BORNE A RECONNAITRE A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, SUR L'ORDRE DE L'ADMINISTRATION, LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE MAIS NE FAIT PAS ECHEC A LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR LORSQUE CETTE DEMOLITION EST IMPUTABLE A FAUTE A CELUI-CI.
[8B] 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE DES LORS QU'ELLE S'EST REFEREE A UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI REPONDAIT PRECISEMENT A CES CONCLUSIONS.
[8C] 3EME LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A INDEMNISER SON LOCATAIRE EXPULSE PAR SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ORDONNEE EN APPLICATION D'UN ARRETE DE PERIL, REJETTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BAILLEUR INVOQUAIT L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPENSANT LE BAILLEUR DE TOUTE INDEMNITE D'EVICTION LORSQUE LE BAIL A ETE RESILIE EN VERTU D'UN ARRETE DE PERIL, EN RELEVANT QUE LEDIT ARRETE A ETE PRIS EN COURS DE BAIL.