Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin · 18 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 décembre 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	18 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DROIT DE SUPERFICIE - PREUVE

LE DROIT DE SUPERFICIE EST UN DROIT REEL DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DROIT DE SUPERFICIE - PREUVE

Résumé

[8A] LE DROIT DE SUPERFICIE EST UN DROIT REEL DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN.