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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1963, Publié au bulletin · 27 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

AUTOMOBILE - TAXI - AUTORISATION DE STATIONNER - TRANSFERT - TRANSFERT DEMANDE PAR LE TITULAIRE MOYENNANT REMUNERATION - PATRIMONIALITE DE CET AVANTAGE PECUNIAIRE - RAPPORT A LA MASSE SUCCESSORALE

L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT, POUR L'EXPLOITANT D'UN TAXI, DE L'USAGE PERMETTANT DE DEMANDER, MOYENNANT REMUNERATION, LE TRANSFERT A UN TIERS DE L'AUTORISATION DE STATIONNER A UN EMPLACEMENT DETERMINE CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, A LAQUELLE IL EST EVENTUELLEMENT RAPPORTABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] AUTOMOBILE - TAXI - AUTORISATION DE STATIONNER - TRANSFERT - TRANSFERT DEMANDE PAR LE TITULAIRE MOYENNANT REMUNERATION - PATRIMONIALITE DE CET AVANTAGE PECUNIAIRE - RAPPORT A LA MASSE SUCCESSORALE

Résumé

[8A] L'AVANTAGE PECUNIAIRE RESULTANT, POUR L'EXPLOITANT D'UN TAXI, DE L'USAGE PERMETTANT DE DEMANDER, MOYENNANT REMUNERATION, LE TRANSFERT A UN TIERS DE L'AUTORISATION DE STATIONNER A UN EMPLACEMENT DETERMINE CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, A LAQUELLE IL EST EVENTUELLEMENT RAPPORTABLE.