Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1963, Publié au bulletin · 27 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 décembre 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	27 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

TESTAMENT - LEGS - LEGS VERBAL - NULLITE - OBLIGATION NATURELLE

UN LEGS PUREMENT VERBAL, NUL A CE TITRE, EMPORTE CEPENDANT, A LA CHARGE DE L'HERITIER OU DU LEGATAIRE UNIVERSEL, UNE OBLIGATION NATURELLE QUI PEUT SERVIR DE CAUSE A UNE OBLIGATION CIVILE VALABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] TESTAMENT - LEGS - LEGS VERBAL - NULLITE - OBLIGATION NATURELLE

Résumé

[8A] UN LEGS PUREMENT VERBAL, NUL A CE TITRE, EMPORTE CEPENDANT, A LA CHARGE DE L'HERITIER OU DU LEGATAIRE UNIVERSEL, UNE OBLIGATION NATURELLE QUI PEUT SERVIR DE CAUSE A UNE OBLIGATION CIVILE VALABLE.