Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1963, Publié au bulletin · 28 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 28 décembre 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	28 décembre 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AVEU - EXCEPTION D'INDIVISIBILITE

MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN PRIS DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU NE SAURAIT ETRE UTILEMENT OPPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN NOUVEAU - AVEU - EXCEPTION D'INDIVISIBILITE

Résumé

[8A] MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN PRIS DE L'INDIVISIBILITE D'UN AVEU NE SAURAIT ETRE UTILEMENT OPPOSE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION.