justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin · 17 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date17 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SIMPLE ENONCIATION DES MOTIFS (NON)

1ER EN L'ETAT D'UN JUGEMENT SE BORNANT,SANS RIEN PREJUGER A ORDONNER UNE EXPERTISE, LA SIMPLE ENONCIATION, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, DE LA DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR, REPRESENTANT SALARIE, A CESSE SES FONCTIONS, NE CONSTITUE PAS, QUANT A CETTE DATE, UNE CHOSE JUGEE SUSCEPTIBLE DE LIER LES JUGES APPELES A STATUER AU FOND.

2EME CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A FAIRE ALLUSION A UNE DECISION ET A L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU (NON)

2EME LA SIMPLE ALLUSION FAITE, DANS DES CONCLUSIONS, A UNE DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ET, EN MEME TEMPS, A L'ABSENCE, TENUE POUR DETERMINANTE, DE FAIT NOUVEAU, N'EXPRIME PAS LA VOLONTE PRECISE D'INVOQUER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE.
DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE OPPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS ETE APPELES A Y STATUER, LE MOYEN TIRE DE CETTE EXCEPTION EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - SIMPLE ENONCIATION DES MOTIFS (NON) [8B PRINCIPAL] 2EME CHOSE JUGEE - EXCEPTION - PROPOSITION - PLAIDEUR SE BORNANT A FAIRE ALLUSION A UNE DECISION ET A L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU (NON)

Résumé

[8A] 1ER EN L'ETAT D'UN JUGEMENT SE BORNANT,SANS RIEN PREJUGER A ORDONNER UNE EXPERTISE, LA SIMPLE ENONCIATION, DANS LES MOTIFS DE LA DECISION, DE LA DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR, REPRESENTANT SALARIE, A CESSE SES FONCTIONS, NE CONSTITUE PAS, QUANT A CETTE DATE, UNE CHOSE JUGEE SUSCEPTIBLE DE LIER LES JUGES APPELES A STATUER AU FOND.
[8B] 2EME LA SIMPLE ALLUSION FAITE, DANS DES CONCLUSIONS, A UNE DECISION PRECEDEMMENT RENDUE ET, EN MEME TEMPS, A L'ABSENCE, TENUE POUR DETERMINANTE, DE FAIT NOUVEAU, N'EXPRIME PAS LA VOLONTE PRECISE D'INVOQUER L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE.
DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE OPPOSE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS ETE APPELES A Y STATUER, LE MOYEN TIRE DE CETTE EXCEPTION EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.