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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin · 17 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date17 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER CONVENTION - NULLITE - CLAUSE NULLE - CARACTERE ESSENTIEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

1ER LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DES CLAUSES NULLES D'UNE CONVENTION.

2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - QUALIFICATION

2EME EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE, NON RECEVABLE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONVENTION EN CAUSE CONSTITUE, NON UN DEPOT, MAIS UN CONTRAT DE SOCIETE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER CONVENTION - NULLITE - CLAUSE NULLE - CARACTERE ESSENTIEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND [8B PRINCIPAL] 2EME CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - QUALIFICATION

Résumé

[8A] 1ER LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DES CLAUSES NULLES D'UNE CONVENTION.
[8B] 2EME EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, EN CONSEQUENCE, NON RECEVABLE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONVENTION EN CAUSE CONSTITUE, NON UN DEPOT, MAIS UN CONTRAT DE SOCIETE.