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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin · 17 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date17 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - APPEL INTERJETE PAR LUI SEUL - IRRECEVABILITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE BORNE A DECLARER RECEVABLE UN APPEL INTERJETE PAR UN COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT AGI SEUL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CREANCIER INTIME QUI FAISAIT VALOIR QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL ET QUE SON APPEL ETAIT NUL ET PARTANT IRRECEVABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - APPEL INTERJETE PAR LUI SEUL - IRRECEVABILITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE BORNE A DECLARER RECEVABLE UN APPEL INTERJETE PAR UN COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT AGI SEUL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CREANCIER INTIME QUI FAISAIT VALOIR QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL ET QUE SON APPEL ETAIT NUL ET PARTANT IRRECEVABLE.