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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 juin 1963, Publié au bulletin · 18 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date18 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - MOMENT - EXPIRATION DU BAIL - ACCORD ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE PRINCIPAL POUR RETARDER L'EXPIRATION - NULLITE

LE DROIT D'UN SOUS-LOCATAIRE A DEMANDER DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT AU PROPRIETAIRE NAIT DES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET UN ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT POUR EFFET, EN RETARDANT CETTE EXPIRATION, DE RECULER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE, TOMBERAIT SOUS LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DROIT DIRECT - MOMENT - EXPIRATION DU BAIL - ACCORD ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE PRINCIPAL POUR RETARDER L'EXPIRATION - NULLITE

Résumé

[8A] LE DROIT D'UN SOUS-LOCATAIRE A DEMANDER DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT AU PROPRIETAIRE NAIT DES L'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL, ET UN ACCORD ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LE LOCATAIRE PRINCIPAL AYANT POUR EFFET, EN RETARDANT CETTE EXPIRATION, DE RECULER LA MISE EN OEUVRE DU DROIT DIRECT DU SOUS-LOCATAIRE, TOMBERAIT SOUS LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.