Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin · 19 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	19 juin 1963
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REFUS DE L'UN D'EUX

LE DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET LORSQUE LE DEMANDEUR N'A PAS OBTENU L'AGREMENT DE TOUS LES DEFENDEURS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ABSENCE DE CONSENTEMENT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REFUS DE L'UN D'EUX

Résumé

[8A] LE DESISTEMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET LORSQUE LE DEMANDEUR N'A PAS OBTENU L'AGREMENT DE TOUS LES DEFENDEURS.