COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin · 16 juillet 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42A ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MAZETTI, EMPLOYE LICENCIE SUR-LE-CHAMP PAR LA SOCIETE BEAU, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE MAZETTI, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR DE CAFE-RESTAURANT, MEME S'IL AVAIT EU L'ACCORD DU PERSONNEL, NE POUVAIT PAS PRELEVER UNE PARTIE DES POURBOIRES POUR SON PROPRE COMPTE, SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR RESPONSABLE D'APRES L'ARTICLE 42B, DE L'ENCAISSEMENT ET DE LA REPARTITION DES POURBOIRES, QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA RUPTURE PAR SON EMPLOYEUR DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUI LES LIAIT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE DANS LEUR DECISION QUE MAZETTI, NE NIANT PAS AVOIR PRELEVE 10 % SUR LES POURBOIRES DESTINES AU SERVICE, FAISAIT VALOIR QUE LE PERSONNEL AVAIT LUI-MEME DECIDE DE LUI REMETTRE UNE PARTIE DES POURBOIRES POUR LE REMERCIER DE L'AIDE QU'IL LUI APPORTAIT, NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI MAZETTI AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE DE CE CHEF, SANS S'EXPLIQUER SUR L'AIDE APPORTEE AU SERVICE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ET SANS RECHERCHER EN PARTICULIER SI CE DERNIER, QUI AVAIT ETE ENGAGE A L'ORIGINE EN QUALITE DE MAITRE D'X..., NE CONTINUAIT PAS A EXERCER, EN FAIT, DES FONCTIONS DE MAITRE D'X... ET N'ETAIT PAS A CE TITRE EN CONTACT DIRECT AVEC LA CLIENTELE, DE TELLE SORTE QU'IL AVAIT LE DROIT DE PARTICIPER A LA REPARTITION DES POURBOIRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE MAZETTI, ENTRE COMME MAITRE D'HOTEL AU SERVICE DE LA SOCIETE BEAU, ETAIT DEVENU, POUR UNE ANNEE RENOUVELABLE, DIRECTEUR DU RESTAURANT APPARTENANT A CELLE-CI EN VERTU D'UN CONTRAT ECRIT DU 1ER AVRIL 1958 MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 10 SEPTEMBRE 1958 AU MOTIF DE FAUTES GRAVES ;

QUE MAZETTI AVAIT PRELEVE 10 % SUR LA MASSE DES POURBOIRES A DISTRIBUER AU PERSONNEL ;

QUE L'ENQUETE DILIGENTEE N'AVAIT PAS PERMIS D'ETABLIR QUE LE PERSONNEL AVAIT ETE UNANIME A AUTORISER UN PRELEVEMENT DE 10 % POUR REMERCIER MAZETTI DE L'AIDE QU'IL LUI APPORTAIT ;

QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROUVE PAR AILLEURS QUE LA SOCIETE EUT ETE AU COURANT DU PRELEVEMENT ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 42A ET B DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETANT RESPONSABLE DE LA REPARTITION DES POURBOIRES REVENANT AU PERSONNEL, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE MAZETTI, EN LAISSANT SON EMPLOYEUR DANS L'IGNORANCE D'UN PRELEVEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES FONCTIONS DE DIRECTION ET D'AUTORITE DONT CELUI-CI L'AVAIT INVESTI, AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT ET QUE CETTE FAUTE RENDAIT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONTRACTUEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40 367. MAZETTI C / SOCIETE BEAU ET COMPAGNIE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET BROUCHOT.