justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

Voir sur LégifranceCette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN AGENT DE MAITRISE

CONSTITUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 25 DEL'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT LE FAIT PAR UN OUVRIER, AU COURS D'UNE DISCUSSION RELATIVE A SON TRAVAIL, DE BOUSCULER, DEVANT LE PERSONNEL DE L'ATELIER, L'AGENT DE MAITRISE, DE LA FRAPPER ET DE LUI DIRE SI VOUS FAITES VOTRE RAPPORT, JE VOUS FERAI VOTRE AFFAIRE.