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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juin 1963, Publié au bulletin · 7 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 7 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date7 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE EMPLOYEE, EN SA QUALITE DE FONDEE DE POUVOIRS ET D'EMPLOYEE SUPERIEURE, NE POUVAIT RECLAMER DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE ETAIT ETABLI, QU'ELLE NE RECLAMAIT PAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SA PROMOTION DANS LES CADRES, MAIS QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'AVAIT PAS ETE FONDEE DE POUVOIRS, ET S'ETAIT PLAINTE A PLUSIEURS REPRISES DE N'AVOIR JAMAIS ETE REGLEE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS N'AVOIR PAS ETE D'ACCORD POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

Résumé

[8A] IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE EMPLOYEE, EN SA QUALITE DE FONDEE DE POUVOIRS ET D'EMPLOYEE SUPERIEURE, NE POUVAIT RECLAMER DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE ETAIT ETABLI, QU'ELLE NE RECLAMAIT PAS D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE A SA PROMOTION DANS LES CADRES, MAIS QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, ELLE N'AVAIT PAS ETE FONDEE DE POUVOIRS, ET S'ETAIT PLAINTE A PLUSIEURS REPRISES DE N'AVOIR JAMAIS ETE REGLEE DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS N'AVOIR PAS ETE D'ACCORD POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI.