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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE

UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DECIDE A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER LA PRODUCTION TARDIVE D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR REJETER SUR UNE SECRETAIRE, ABSENTE POUR MALADIE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DE CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE N'AVOIR PAS ETE TENU AU COURANT DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE A LAQUELLE IL AVAIT NOTAMMENT CONFIE ENTRETEMPS DIVERS TRAVAUX DE TRADUCTION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE

Résumé

[8A] UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DECIDE A BON DROIT QU'UN EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER LA PRODUCTION TARDIVE D'UN CERTIFICAT MEDICAL POUR REJETER SUR UNE SECRETAIRE, ABSENTE POUR MALADIE, LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE A DEDUIT DE CIRCONSTANCES DE FAIT SOUVERAINEMENT CONSTATEES QUE CET EMPLOYEUR NE POUVAIT PRETENDRE N'AVOIR PAS ETE TENU AU COURANT DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE A LAQUELLE IL AVAIT NOTAMMENT CONFIE ENTRETEMPS DIVERS TRAVAUX DE TRADUCTION.