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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin · 12 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 12 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date12 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR UNE ENTREPRISE - CARACTERE OBLIGATOIRE - CONDITIONS

1ER UNE RETRAITE INSTITUEE PAR UNE ENTREPRISE N'EST PAS BENEVOLE MAIS EST UN ELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UN DES FACTEURS DETERMINANT LES EMPLOYES A DEVENIR SALARIES DE CETTE ENTREPRISE SI LE REGLEMENT EN A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN SERVICE.

2EME BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - RETRAITE - CALCUL - REGLEMENT DE RETRAITES DE 1947 - CUMUL AVEC UN REGIME DE RETRAITES ANTERIEUR - CONDITIONS

2EME LES ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITES DES BANQUES POSTERIEURS A 1946 N'ONT PAS RENDU CADUCS LES REGIMES DE RETRAITES INSTAURES ANTERIEUREMENT PAR LES BANQUES DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONTENAIENT DES DISPOSITIONS REGLANT A L'AVANCE LE CAS OU UN REGIME DE RETRAITES LEGAL VIENDRAIT A ETRE INSTITUE ET PREVOYANT LES MODALITES DU CUMUL DES AVANTAGES ANTERIEURS AVEC LA RETRAITE NOUVELLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR UNE ENTREPRISE - CARACTERE OBLIGATOIRE - CONDITIONS [8B PRINCIPAL] 2EME BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - RETRAITE - CALCUL - REGLEMENT DE RETRAITES DE 1947 - CUMUL AVEC UN REGIME DE RETRAITES ANTERIEUR - CONDITIONS

Résumé

[8A] 1ER UNE RETRAITE INSTITUEE PAR UNE ENTREPRISE N'EST PAS BENEVOLE MAIS EST UN ELEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET UN DES FACTEURS DETERMINANT LES EMPLOYES A DEVENIR SALARIES DE CETTE ENTREPRISE SI LE REGLEMENT EN A ETE PORTE A LEUR CONNAISSANCE AU MOMENT DE LEUR ENTREE EN SERVICE.
[8B] 2EME LES ACCORDS COLLECTIFS DE RETRAITES DES BANQUES POSTERIEURS A 1946 N'ONT PAS RENDU CADUCS LES REGIMES DE RETRAITES INSTAURES ANTERIEUREMENT PAR LES BANQUES DANS LA MESURE OU CEUX-CI CONTENAIENT DES DISPOSITIONS REGLANT A L'AVANCE LE CAS OU UN REGIME DE RETRAITES LEGAL VIENDRAIT A ETRE INSTITUE ET PREVOYANT LES MODALITES DU CUMUL DES AVANTAGES ANTERIEURS AVEC LA RETRAITE NOUVELLE.