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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin · 16 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date16 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - CLAUSE PRECISANT QUE L'ACQUEREUR PREND POSSESSION A SES RISQUES ET PERILS

1ER LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIMENT QUE LA CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE PRECISANT QUE L'ACQUEREUR PREND POSSESSION DE LA SOURCE VENDUE DANS SON ETAT ACTUEL ET A SES RISQUES ET PERILS LOIN D'APPARAITRE COMME UNE CLAUSE DE STYLE, REVELE QUE LES PARTIES CONNAISSAIENT LE CARACTERE INCERTAIN DES DROITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, PEUVENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE NON GARANTIE, DECIDER QU'ELLES ONT ENTENDU EXCLURE TOUTE POSSIBILITE D'APPEL EN GARANTIE.

2EME CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS

2EME UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR RENVOI, CONDAMNE LA PARTIE AYANT OBTENU LA CASSATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS INCLURE EXPRESSEMENT DANS CES DEPENS CEUX AFFERENTS A L'ARRET CASSE, NE SE PRONONCE QUE SUR LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL PORTEE DEVANT ELLE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION D'APPEL PRECEDEMMENT SAISIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER VENTE - GARANTIE - CLAUSE DE NON-GARANTIE - CLAUSE PRECISANT QUE L'ACQUEREUR PREND POSSESSION A SES RISQUES ET PERILS [8B PRINCIPAL] 2EME CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS

Résumé

[8A] 1ER LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIMENT QUE LA CLAUSE D'UN ACTE DE VENTE PRECISANT QUE L'ACQUEREUR PREND POSSESSION DE LA SOURCE VENDUE DANS SON ETAT ACTUEL ET A SES RISQUES ET PERILS LOIN D'APPARAITRE COMME UNE CLAUSE DE STYLE, REVELE QUE LES PARTIES CONNAISSAIENT LE CARACTERE INCERTAIN DES DROITS FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, PEUVENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE EXPRESSE DE NON GARANTIE, DECIDER QU'ELLES ONT ENTENDU EXCLURE TOUTE POSSIBILITE D'APPEL EN GARANTIE.
[8B] 2EME UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR RENVOI, CONDAMNE LA PARTIE AYANT OBTENU LA CASSATION AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS INCLURE EXPRESSEMENT DANS CES DEPENS CEUX AFFERENTS A L'ARRET CASSE, NE SE PRONONCE QUE SUR LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL PORTEE DEVANT ELLE, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ONT ETE EXPOSES DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION D'APPEL PRECEDEMMENT SAISIE.