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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin · 18 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date18 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

CARACTERISE LE CONCUBINAGE VISE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, LORSQU'ILS SORTAIENT AVEC DES AMIS, AVAIENT DES ATTITUDES REVELANT LEURS SENTIMENTS AMOUREUX, QUE LE COUPLE ENTRAIT SOUVENT DANS UN HOTEL LA NUIT TOMBEE ET QUE LA DEMANDERESSE ETAIT CONSIDEREE DANS SON ENTOURAGE PLUTOT COMME UNE MAITRESSE DU DEFENDEUR, CONCLUT QUE LES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT NOUE ENTRE EUX AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DES RELATIONS INTIMES QUI, STABLES ET CONTINUES DURANT PLUSIEURS MOIS, ETAIENT AUSSI CONNUES DE LEUR ENTOURAGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] CARACTERISE LE CONCUBINAGE VISE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QUE LE PERE PRETENDU ET LA MERE, LORSQU'ILS SORTAIENT AVEC DES AMIS, AVAIENT DES ATTITUDES REVELANT LEURS SENTIMENTS AMOUREUX, QUE LE COUPLE ENTRAIT SOUVENT DANS UN HOTEL LA NUIT TOMBEE ET QUE LA DEMANDERESSE ETAIT CONSIDEREE DANS SON ENTOURAGE PLUTOT COMME UNE MAITRESSE DU DEFENDEUR, CONCLUT QUE LES INTERESSES ONT EFFECTIVEMENT NOUE ENTRE EUX AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DES RELATIONS INTIMES QUI, STABLES ET CONTINUES DURANT PLUSIEURS MOIS, ETAIENT AUSSI CONNUES DE LEUR ENTOURAGE.