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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin · 18 décembre 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 18 décembre 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date18 décembre 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ELEMENTS D'APPRECIATION - IMPORTANCE DU LOGEMENT

UNE EPOUSE DIVORCEE NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION AYANT STATUE SUR SON DIVORCE ET LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, D'AVOIR CONFIE CEUX-CI A LEUR PERE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT SUFFISANT POUR RECEVOIR SES ENFANTS : UNE TELLE QUESTION CONSTITUANT NON UN MOYEN MAIS UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ELEMENTS D'APPRECIATION - IMPORTANCE DU LOGEMENT

Résumé

[8A] UNE EPOUSE DIVORCEE NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION AYANT STATUE SUR SON DIVORCE ET LA GARDE DES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, D'AVOIR CONFIE CEUX-CI A LEUR PERE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT SUFFISANT POUR RECEVOIR SES ENFANTS : UNE TELLE QUESTION CONSTITUANT NON UN MOYEN MAIS UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX.