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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1963, Publié au bulletin · 30 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mai 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date30 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - AUTONOMIE CULTURALE - NECESSITE

ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PARCELLE DONNEE A BAIL ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE DES LORS QU'UNE TELLE DECISION EST FONDEE NON SEULEMENT SUR L'INEXISTENCE DE BATIMENTS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS AUSSI SUR LE FAIT QUE CETTE PARCELLE, EN NATURE DE LABOUR ET DE PRE, MEME JOINTE A LA PARCELLE DE 23 ARES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN CORPS DE FERME AYANT UNE AUTONOMIE CULTURALE SUFFISANTE POUR ASSURER LA SUBSISTANCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - AUTONOMIE CULTURALE - NECESSITE

Résumé

[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE PARCELLE DONNEE A BAIL ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE DES LORS QU'UNE TELLE DECISION EST FONDEE NON SEULEMENT SUR L'INEXISTENCE DE BATIMENTS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS AUSSI SUR LE FAIT QUE CETTE PARCELLE, EN NATURE DE LABOUR ET DE PRE, MEME JOINTE A LA PARCELLE DE 23 ARES DONT LE PRENEUR EST PROPRIETAIRE, NE PEUT CONSTITUER UN CORPS DE FERME AYANT UNE AUTONOMIE CULTURALE SUFFISANTE POUR ASSURER LA SUBSISTANCE.