BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - PERSONNES A CHARGE - DEFINITION - MISE EN COMMUN DES RESSOURCES
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A UNE PERSONNE VIVANT AVEC L'OCCUPANTE DECEDEE, EN LA CONSIDERANT COMME A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, ETANT CONSTATE QUE CETTE PERSONNE NE POUVAIT SE PASSER DE L'AIDE EFFECTIVE ET NECESSAIRE DE L'OCCUPANTE DONT ELLE PARTAGEAIT L'EXISTENCE ET L'APPARTEMENT ET ALORS MEME QU'ELLES METTAIENT POUR VIVRE LEURS RESSOURCES EN COMMUN.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A UNE PERSONNE VIVANT AVEC L'OCCUPANTE DECEDEE, EN LA CONSIDERANT COMME A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE, ETANT CONSTATE QUE CETTE PERSONNE NE POUVAIT SE PASSER DE L'AIDE EFFECTIVE ET NECESSAIRE DE L'OCCUPANTE DONT ELLE PARTAGEAIT L'EXISTENCE ET L'APPARTEMENT ET ALORS MEME QU'ELLES METTAIENT POUR VIVRE LEURS RESSOURCES EN COMMUN.