Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1963, Publié au bulletin · 8 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 juin 1963.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	8 juin 1963
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - TROUBLE DATANT DE MOINS D'UN AN - CONSTATATIONS NECESSAIRES

LE JUGE QUI FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE EST TENU, A PEINE DE NULLITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE AU PROFIT DU DEMANDEUR D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, ET QUE L'ACTION A ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - TROUBLE DATANT DE MOINS D'UN AN - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] LE JUGE QUI FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE EST TENU, A PEINE DE NULLITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE AU PROFIT DU DEMANDEUR D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, ET QUE L'ACTION A ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE.