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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1963, Publié au bulletin · 8 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date8 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCERT FRAUDULEUX - INOPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DE LA PREMIERE ALIENATION

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE QUE LA DONATION FAITE A DES ENFANTS, D'UN IMMEUBLE AYANT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LE DONATEUR A UN TIERS, EST, DU FAIT QU'ELLE A SEULE ETE PUBLIEE, OPPOSABLE A CE DERNIER, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI-CI, ELLE N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE FRAUDE CONCERTEE AYANT EU POUR BUT DE LE DEPOUILLER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PUBLICITE FONCIERE - TRANSCRIPTION IMMOBILIERE - ALIENATIONS SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - CONCERT FRAUDULEUX - INOPPOSABILITE AU BENEFICIAIRE DE LA PREMIERE ALIENATION

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE QUE LA DONATION FAITE A DES ENFANTS, D'UN IMMEUBLE AYANT PRECEDEMMENT FAIT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR LE DONATEUR A UN TIERS, EST, DU FAIT QU'ELLE A SEULE ETE PUBLIEE, OPPOSABLE A CE DERNIER, SANS RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT CELUI-CI, ELLE N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE FRAUDE CONCERTEE AYANT EU POUR BUT DE LE DEPOUILLER.