1ER CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - EXISTENCE - PERSONNE DEMUNIE DE BILLET - INTENTION DE PRENDRE LE TRAIN - NECESSITE
1ER IL SUFFIT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF DE CONSTATER QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA VICTIME, QUI A ETE BLESSEE DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE OU ELLE AVAIT PENETRE EN L'ABSENCE DE TOUT SERVICE DE DISTRIBUTION DE BILLETS ET DE TOUT CONTROLE DE L'ACCES AUX QUAIS, AVAIT L'INTENTION DE PRENDRE LE TRAIN.
CETTE INTENTION EST EN EFFET UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT.
2EME CHEMIN DE FER - SNCF - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME
2EME UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LA SNCF PRISE EN TANT QUE GARDIENNE DE LA LOCOMOTIVE, PAR UNE PERSONNE, NON MUNIE DE BILLET, QUI A ETE RETROUVEE SUR UNE VOIE, DANS UNE GARE, LES JAMBES SECTIONNEES, EN DECLARANT EN CONSEQUENCE DES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ELLE A ENONCEES, QUE LA SNCF N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'EMPECHER LA VICTIME DE S'ATTARDER SUR LE QUAI, SANS RAISON VALABLE, PENDANT PLUSIEURS HEURES, ET QUE LA PRESENCE FORTUITE DE CELLE-CI SUR LA VOIE AU MOMENT DU PASSAGE DU TRAIN NE POUVAIT RESULTER QUE DE SON COMPORTEMENT FAUTIF.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1ER IL SUFFIT, POUR ECARTER LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SNCF DE CONSTATER QUE RIEN N'ETABLIT QUE LA VICTIME, QUI A ETE BLESSEE DANS L'ENCEINTE D'UNE GARE OU ELLE AVAIT PENETRE EN L'ABSENCE DE TOUT SERVICE DE DISTRIBUTION DE BILLETS ET DE TOUT CONTROLE DE L'ACCES AUX QUAIS, AVAIT L'INTENTION DE PRENDRE LE TRAIN.
CETTE INTENTION EST EN EFFET UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRANSPORT.
[8B] 2EME UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET DE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE LA SNCF PRISE EN TANT QUE GARDIENNE DE LA LOCOMOTIVE, PAR UNE PERSONNE, NON MUNIE DE BILLET, QUI A ETE RETROUVEE SUR UNE VOIE, DANS UNE GARE, LES JAMBES SECTIONNEES, EN DECLARANT EN CONSEQUENCE DES CONSTATATIONS DE FAIT QU'ELLE A ENONCEES, QUE LA SNCF N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'EMPECHER LA VICTIME DE S'ATTARDER SUR LE QUAI, SANS RAISON VALABLE, PENDANT PLUSIEURS HEURES, ET QUE LA PRESENCE FORTUITE DE CELLE-CI SUR LA VOIE AU MOMENT DU PASSAGE DU TRAIN NE POUVAIT RESULTER QUE DE SON COMPORTEMENT FAUTIF.