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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juin 1963, Publié au bulletin · 10 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date10 juin 1963
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER ENTREPRISE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE VENTE - INSTALLATION DE CHAUFFAGE - INSTALLATION DESTINEE A DES LOCAUX DETERMINES

1ER C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ANALYSENT UN MARCHE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS APTE A CHAUFFER DES LOCAUX DETERMINES, EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE, AUQUEL L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE N'EST PAS APPLICABLE. LES CRITERES RELATIFS A LA VALEUR DU MATERIEL FOURNI ET AUX CONDITIONS DE FABRICATION DE CELUI-CI NE SONT APPLICABLES, POUR DISTINGUER LE CONTRAT DE VENTE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE POUR DES OBJETS MOBILIERS.

2EME ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - UTILISATION D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE - UTILISATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE - NECESSITE

2EME DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CEUX-CI ONT ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE FAUTE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT COMMISE EN UTILISANT UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER ENTREPRISE - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE VENTE - INSTALLATION DE CHAUFFAGE - INSTALLATION DESTINEE A DES LOCAUX DETERMINES [8B PRINCIPAL] 2EME ENTREPRISE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - UTILISATION D'UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE - UTILISATION EN CONNAISSANCE DE CAUSE - NECESSITE

Résumé

[8A] 1ER C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ANALYSENT UN MARCHE AYANT POUR OBJET L'INSTALLATION D'UN ENSEMBLE D'APPAREILS APTE A CHAUFFER DES LOCAUX DETERMINES, EN UN CONTRAT D'ENTREPRISE, AUQUEL L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE N'EST PAS APPLICABLE. LES CRITERES RELATIFS A LA VALEUR DU MATERIEL FOURNI ET AUX CONDITIONS DE FABRICATION DE CELUI-CI NE SONT APPLICABLES, POUR DISTINGUER LE CONTRAT DE VENTE DU CONTRAT D'ENTREPRISE, QUE POUR DES OBJETS MOBILIERS.
[8B] 2EME DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CEUX-CI ONT ECARTE LE MOYEN TIRE D'UNE FAUTE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT COMMISE EN UTILISANT UNE INSTALLATION DEFECTUEUSE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A LA REPARATION DE L'INTEGRALITE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE CELLE-CI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE.