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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1963, Publié au bulletin · 27 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date27 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - OFFRE D'UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT - NECESSITE

EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 LE BAILLEUR, S'IL PEUT SANS INDEMNITE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION LORSQU'IL REPREND POUR RECONSTRUIRE, A L'OBLIGATION D'OFFRIR AU LOCATAIRE EVINCE UN NOUVEAU BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, FAUTE DE QUOI IL EST TENU A L'INDEMNITE D'EVICTION DETERMINEE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 25 ET 26, C'EST A DIRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DU SENEGAL - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - CONDITIONS - OFFRE D'UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT - NECESSITE

Résumé

[8A] EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 LE BAILLEUR, S'IL PEUT SANS INDEMNITE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION LORSQU'IL REPREND POUR RECONSTRUIRE, A L'OBLIGATION D'OFFRIR AU LOCATAIRE EVINCE UN NOUVEAU BAIL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, FAUTE DE QUOI IL EST TENU A L'INDEMNITE D'EVICTION DETERMINEE DANS LES CONDITIONS DES ARTICLES 25 ET 26, C'EST A DIRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT.