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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin · 6 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - OFFRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS PAR L'EMPLOYEUR

LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES FEUILLES DE PAYE DELIVRES A UN SALARIE PORTAIENT LA MENTION CONDUCTEUR DE TRAVAUX, FONCTION SOUMISE AU REGIME DES CADRES, QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES, QU'IL AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL PAR LE COLLEGE DES CADRES, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT TROIS MOIS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE CE SALARIE AVAIT ETE CONSIDERE DANS SON EMPLOI COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER DEVAIT LUI PAYER LE DELAI CONGE DE TROIS MOIS AFFERENT A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, QU'IL REFUSAIT DE LUI VERSER APRES LE LUI AVOIR OFFERT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - OFFRE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS PAR L'EMPLOYEUR

Résumé

[8A] LORSQU'IL EST CONSTATE QUE LES FEUILLES DE PAYE DELIVRES A UN SALARIE PORTAIENT LA MENTION CONDUCTEUR DE TRAVAUX, FONCTION SOUMISE AU REGIME DES CADRES, QUE L'INTERESSE ETAIT AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES, QU'IL AVAIT ETE ELU DELEGUE DU PERSONNEL PAR LE COLLEGE DES CADRES, QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT OFFERT TROIS MOIS DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES QUE CE SALARIE AVAIT ETE CONSIDERE DANS SON EMPLOI COMME CADRE PAR SON EMPLOYEUR ET QUE CE DERNIER DEVAIT LUI PAYER LE DELAI CONGE DE TROIS MOIS AFFERENT A CETTE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS, QU'IL REFUSAIT DE LUI VERSER APRES LE LUI AVOIR OFFERT.