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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin · 6 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU NOUVEL EMPLOYEUR - CONDITIONS

LORSQU'UN JEUNE HOMME DE MOINS DE 18 ANS, ENGAGE POUR 4 ANS COMME APPRENTI SOUFFLEUR DE VERRE, METIER SPECIAL DEMANDANT UNE PERIODE D'APPRENTISSAGE TRES LONGUE, A QUITTE SON PATRON AVANT LA FIN DE SON CONTRAT POUR S'ENGAGER AU SERVICE D'UNE SOCIETE, CETTE DERNIERE EST A BON DROIT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREMIER EMPLOYEUR DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QUE CET APPRENTI ETAIT SOUS CONTRAT, ET QU'ELLE AVAIT OMIS DE SE RENSEIGNER AUPRES DES PARENTS DU MINEUR ET DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET DE SE FAIRE PRESENTER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL REGULIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - EMBAUCHAGE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE - RESPONSABILITE DU NOUVEL EMPLOYEUR - CONDITIONS

Résumé

[8A] LORSQU'UN JEUNE HOMME DE MOINS DE 18 ANS, ENGAGE POUR 4 ANS COMME APPRENTI SOUFFLEUR DE VERRE, METIER SPECIAL DEMANDANT UNE PERIODE D'APPRENTISSAGE TRES LONGUE, A QUITTE SON PATRON AVANT LA FIN DE SON CONTRAT POUR S'ENGAGER AU SERVICE D'UNE SOCIETE, CETTE DERNIERE EST A BON DROIT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PREMIER EMPLOYEUR DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER QUE CET APPRENTI ETAIT SOUS CONTRAT, ET QU'ELLE AVAIT OMIS DE SE RENSEIGNER AUPRES DES PARENTS DU MINEUR ET DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET DE SE FAIRE PRESENTER UN CERTIFICAT DE TRAVAIL REGULIER.