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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin · 6 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A SON ANCIEN EMPLOYE, ENGAGE AVEC UN SALAIRE MENSUEL DETERMINE ET QUI SOUTENAIT QUE CE SALAIRE CORRESPONDANT A 44 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, IL EN AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI 50, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA CONVENTION DES PARTIES, QUEL ETAIT L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT LORS DE L'EMBAUCHE ET SANS PRECISER SI LE SALAIRE CONVENU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE

Résumé

[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES A SON ANCIEN EMPLOYE, ENGAGE AVEC UN SALAIRE MENSUEL DETERMINE ET QUI SOUTENAIT QUE CE SALAIRE CORRESPONDANT A 44 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE, IL EN AVAIT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI 50, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT LA CONVENTION DES PARTIES, QUEL ETAIT L'HORAIRE NORMAL DE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT LORS DE L'EMBAUCHE ET SANS PRECISER SI LE SALAIRE CONVENU ETAIT OU NON PLUS AVANTAGEUX QUE LE SALAIRE LEGAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.