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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin · 6 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date6 juin 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - EMPLOYE - PARTICIPATION A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC

PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 DOIT ETRE RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION, SOULEVEE A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE SAVOIR SI L'EMPLOYEE D'UNE COMMUNE PARTICIPE, OU NON, DE PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS, A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - SURSIS A STATUER - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - COMMUNE - EMPLOYE - PARTICIPATION A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC

Résumé

[8A] PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 DOIT ETRE RENVOYEE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION, SOULEVEE A L'OCCASION D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE SAVOIR SI L'EMPLOYEE D'UNE COMMUNE PARTICIPE, OU NON, DE PAR LA NATURE DE SES FONCTIONS, A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, DIFFICULTE SERIEUSE, METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.