COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1963, Publié au bulletin · 11 octobre 1963

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR BOYENVAL : ATTENDU QUE BOYENVAL, D'ABORD DEMANDEUR AU POURVOI AVEC LA SOCIETE DES TRANSPORTS DESSOLY, A ETE, APRES SON DESISTEMENT, REMIS EN CAUSE PAR SA CO-DEMANDERESSE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF VISANT TOUTES PERSONNES DENOMMEES A L'ARRET ATTAQUE;

ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE NULLEMENT LA DISPOSITION DE L'ARRET METTANT BOYENVAL HORS DE CAUSE;

DIT LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE BOYENVAL;

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR RIVET ET DUPUY;

ATTENDU QUE L'APPEL DE RIVET ET DUPUY EN GARANTIE PAR LA SOCIETE DESSOLY, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS PAR DELANNOY, DUCROS ET VEUVE BILLORE, A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE POUR DES MOTIFS DISTINCTS DE CEUX QUI CONCERNAIENT LA DEMANDE PRINCIPALE;

QU'AUCUN MOYEN DU POURVOI NE S'APPLIQUE A L'APPEL EN GARANTIE;

DIT LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE RIVET ET DUPUY;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU ENTRE LE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS DESSOLY, CONDUIT PAR BOYENVAL ET UN AUTRE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, CONDUIT PAR DUPUY, APPARTENANT A LA SOCIETE "VOIES FERREES ET ROUTIERES DU NORD DE LA FRANCE", DONT RIVET EST GERANT;

QUE TROIS OUVRIERS TRANSPORTES DANS CE DERNIER VEHICULE, DELANNOY, DUCROS ET BILLORE FURENT BLESSES, CELUI-CI MORTELLEMENT;

QUE VEUVE BILLORE, DELANNOY ET DUCROS ONT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, DEMANDE REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE DESSOLY ET A BOYENVAL;

QUE LES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR DECHARGE QUE PARTIELLEMENT LA SOCIETE DESSOLY DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ENCOURUE COMME GARDIENNE DU CAMION, ALORS QUE LES FAITS QU'IL AVAIT RETENUS A LA CHARGE DE DEPUY, CONDUCTEUR DE L'AUTRE CAMION, PRESENTAIENT LES CARACTERES REQUIS POUR UNE EXONERATION ENTIERE ET EN TOUT CAS SANS CONSTATER QU'ILS NE LES PRESENTAIENT PAS;

MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE DUPUY, MALGRE LES DIFFICULTES QU'IL SAVAIT RENCONTRER LORS D'UN CROISEMENT DANS UN PASSAGE A NIVEAU DE LARGEUR RESTREINTE, AVAIT TENTE CE CROISEMENT DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ALORS QU'IL AURAIT PU, EN REDUISANT SA VITESSE, OU EN S'ARRETANT AVANT LA BARRIERE, EVITER LA COLLISION;

QUE, TOUTEFOIS, RETENANT DE CES MEMES CONSTATATIONS QU'A LA HAUTEUR DU PASSAGE A NIVEAU, LA PARTIE PRATICABLE DE LA CHAUSSEE ETAIT A RAISON DE LEURS GABARITS RESPECTIFS, TROP ETROITE POUR LE PASSAGE SIMULTANE DES DEUX CAMIONS, LE JUGE DU FOND QUI AVAIT AINSI CONSTATE QUE L'UN ET L'AUTRE DES VEHICULES AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, A DECIDE QUE LA SOCIETE DESSOLY N'ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, QUE DANS UNE PROPORTION QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIEE;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-13 056. SOCIETE DES TRANSPORTS DESSOLY C/ DUPUY ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM DEFRENOIS, COUTARD ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1961 BULL 1961, II, N° 763, P 536.