COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin · 8 octobre 1963

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1805, 1915 ET 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DU DERNIER DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER SUR LE FOND DES DROITS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION, OBEISSENT A UNE PROCEDURE SPECIALE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL QUI STATUE PAR UNE DECISION NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DROITS, TAXES, REDEVANCES ET, EN GENERAL, TOUTES IMPOSITIONS ET SOMMES QUELCONQUES DONT LA PERCEPTION INCOMBE NORMALEMENT A L'ADMINISTRATION PEUVENT DONNER LIEU DE LA PART DU REDEVABLE QUI EN CONTESTE LE BIEN-FONDE A UNE OPPOSITION AVEC ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT POUR STATUER SUR LE FOND DU DROIT ;

QU'IL RESULTE EN CONSEQUENCE DE CES TEXTES QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX PENALITES DE RETARD RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION RELEVENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, DONT LA DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA COUR D'APPEL EST VALABLEMENT SAISIE PAR LES EPOUX SCHWARTZMANN, POUR STATUER SUR L'EXIGIBILITE DES PENALITES, DUES PAR EUX, EN RAISON DU RETARD AU PAYEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT DONT ILS NE CONTESTAIENT PAS LE BIEN-FONDE ET QU'ELLE DEVAIT SEULEMENT SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A CE QUE LES DEUX PARTIES AIENT CONCLU ;

QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE ET VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI SUSVISEES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 26 NOVEMBRE 1957 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 5011328. DIRECTION GENERALE DES IMPOTS C ? EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M GOUTET.