BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - PERSONNE MORALE - MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 8 (NON)
EN CONSTATANT QUE LA COMMUNE OU EST SITUE UN IMMEUBLE LOUE A UNE ASSOCIATION NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR QUE CETTE LOI LUI SOIT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ACCORDER A CETTE ASSOCIATION LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN CONSTATANT QUE LA COMMUNE OU EST SITUE UN IMMEUBLE LOUE A UNE ASSOCIATION NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR QUE CETTE LOI LUI SOIT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL QUI REFUSE D'ACCORDER A CETTE ASSOCIATION LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION.