justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin · 29 mai 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 mai 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date29 mai 1963
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION

1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR DETERMINER LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT, TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS TIRES NOTAMMENT DE CONSIDERATIONS D'ORDRE RESIDENTIEL, FAMILIAL, SOCIAL OU PROFESSIONNEL. AINSI UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN BANLIEUE, OU ILS N'ONT JAMAIS HABITE N'Y ONT PAS LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET QUE L'EPOUSE EXPLOITE UN COMMERCE A PARIS A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT.

2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN LOCATAIRE AYANT A SA DISPOSITION UN AUTRE LOCAL DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE LOCAL NE COMPORTAIT QU'UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER ET DEUX PIECES TRES PETITES MANSARDEES, L'ARRET EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PAS CONVENIR A UNE FAMILLE COMPOSEE DES PARENTS ET DE DEUX FILLES DONT L'UNE EST MAJEURE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION [8B PRINCIPAL] 2EME BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] 1ER LES JUGES DU FOND PEUVENT, POUR DETERMINER LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT, TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS TIRES NOTAMMENT DE CONSIDERATIONS D'ORDRE RESIDENTIEL, FAMILIAL, SOCIAL OU PROFESSIONNEL. AINSI UNE COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE LES LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EN BANLIEUE, OU ILS N'ONT JAMAIS HABITE N'Y ONT PAS LEUR RESIDENCE EFFECTIVE ET QUE L'EPOUSE EXPLOITE UN COMMERCE A PARIS A PU VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PAS LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT.
[8B] 2EME ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN LOCATAIRE AYANT A SA DISPOSITION UN AUTRE LOCAL DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CE LOCAL NE COMPORTAIT QU'UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER ET DEUX PIECES TRES PETITES MANSARDEES, L'ARRET EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT PAS CONVENIR A UNE FAMILLE COMPOSEE DES PARENTS ET DE DEUX FILLES DONT L'UNE EST MAJEURE.