MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE A BUT NON LUCRATIF
LE MEDECIN ADJOINT DE LA MATERNITE D'UNE FONDATION PRIVEE NE SAURAIT RECLAMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE A BUT LUCRATIF DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DIFFERENTE, MOINS AVANTAGEUSE, REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, ETABLISSEMENTS DONT LA FONDATION INTERESSEE FAIT PARTIE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE MEDECIN ADJOINT DE LA MATERNITE D'UNE FONDATION PRIVEE NE SAURAIT RECLAMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PRIVEE A BUT LUCRATIF DES LORS QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DIFFERENTE, MOINS AVANTAGEUSE, REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS PRIVES A BUT NON LUCRATIF, ETABLISSEMENTS DONT LA FONDATION INTERESSEE FAIT PARTIE.