justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin · 24 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 juin 1963.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date24 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION CONDITIONNELLE - NOTIFICATION DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE QUI NE VISE PAS LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE LA DECISION DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUI DEVAIT, SELON LES ARTICLES 64 ET 65 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ETRE FAITE DANS LES FORMES INDIQUEES AUX ARTICLES 6 ET 7 DU MEME DECRET-LOI.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION CONDITIONNELLE - NOTIFICATION DE L'INTENTION DE L'ADMINISTRATION

Résumé

[8A] DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION CONDITIONNELLE QUI NE VISE PAS LA PRODUCTION DE PIECES JUSTIFIANT LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DE LA DECISION DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE QUI DEVAIT, SELON LES ARTICLES 64 ET 65 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ETRE FAITE DANS LES FORMES INDIQUEES AUX ARTICLES 6 ET 7 DU MEME DECRET-LOI.