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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin · 24 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date24 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - CONSTATATION DU SIMPLE ETAT DE FAIT PROUVANT QUE LES IMMEUBLES ONT OU NON RECU LA DESTINATION

LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE REMISE FONDEE SUR L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'ONT D'AUTRE POUVOIR QUE CELUI DE CONSTATER SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ONT OU NON RECU CETTE DESTINATION ET DANS LA NEGATIVE, ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN AUX ANCIENS PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT. AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE ATTRIBUE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE A UNE BOURSE DU TRAVAIL, ET A AINSI RECU LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ILS N'ONT PAS A EXAMINER SI LES SYNDICATS UTILISANT LES LIEUX POURSUIVENT DES FINS POLITIQUES ET NON CORPORATIVES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REMISE AU PROPRIETAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - CONSTATATION DU SIMPLE ETAT DE FAIT PROUVANT QUE LES IMMEUBLES ONT OU NON RECU LA DESTINATION

Résumé

[8A] LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE DE REMISE FONDEE SUR L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'ONT D'AUTRE POUVOIR QUE CELUI DE CONSTATER SI LES TERRAINS ACQUIS POUR DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ONT OU NON RECU CETTE DESTINATION ET DANS LA NEGATIVE, ORDONNER LA REMISE DU TERRAIN AUX ANCIENS PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT. AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX A ETE ATTRIBUE PAR L'AUTORITE EXPROPRIANTE A UNE BOURSE DU TRAVAIL, ET A AINSI RECU LA DESTINATION PREVUE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ILS N'ONT PAS A EXAMINER SI LES SYNDICATS UTILISANT LES LIEUX POURSUIVENT DES FINS POLITIQUES ET NON CORPORATIVES.