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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin · 24 juin 1963

Décision rendue par Cour de cassation, le 24 juin 1963.

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JuridictionCour de cassation
Date24 juin 1963
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE - NECESSITE

L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DOIT DESIGNER CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ET PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES.
SI L'ORDONNANCE VISE LE PLAN PARCELLAIRE ET TABLEAU CI-ANNEXE CETTE REFERENCE EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'EXPROPRIATION ORDONNEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DESIGNATION DE L'IMMEUBLE - NECESSITE

Résumé

[8A] L'ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION DOIT DESIGNER CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ET PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES.
SI L'ORDONNANCE VISE LE PLAN PARCELLAIRE ET TABLEAU CI-ANNEXE CETTE REFERENCE EST INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'EXPROPRIATION ORDONNEE.