EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - PROCEDURE - APPEL - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - AUDITION DU REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES - REPRESENTANT AYANT ETE MEMBRE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION - INCOMPATIBILITE (NON)
AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES EST OBLIGATOIREMENT ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES PARTIES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL FIXANT LES INDEMNITES ET EN L'ABSENCE DE TEXTE CREANT UNE INCOMPATIBILITE ENTRE LE FAIT POUR CELUI-CI DE DEPOSER DEVANT LA COUR D'APPEL ET D'AVOIR SIEGE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AYANT FIXE L'INDEMNITE EN PREMIERE INSTANCE, ON NE SAURAIT EN TIRER UN GRIEF CONTRE L'ARRET.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 LE REPRESENTANT DU SERVICE DES DOMAINES EST OBLIGATOIREMENT ENTENDU EN SES OBSERVATIONS APRES LES PARTIES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL FIXANT LES INDEMNITES ET EN L'ABSENCE DE TEXTE CREANT UNE INCOMPATIBILITE ENTRE LE FAIT POUR CELUI-CI DE DEPOSER DEVANT LA COUR D'APPEL ET D'AVOIR SIEGE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION AYANT FIXE L'INDEMNITE EN PREMIERE INSTANCE, ON NE SAURAIT EN TIRER UN GRIEF CONTRE L'ARRET.